Connaître ses obligations avant de concrétiser une location immobilière
Propriétaire, avant de faire signer le contrat de location, pensez aux diagnostics obligatoires :
- Le diagnostic plomb si le bien est un logement construit avant janvier 1949
- Le DPE de l’habitation ou le DPE tertiaire (avec mention) du bâtiment professionnel
- Les diagnostics gaz et électricité si l’habitation est équipée d’une installation de plus de 15 ans (sauf certificat de conformité suffisamment récent par un organisme agréé)
- Le mesurage de la surface habitable loi Boutin des résidences principales
- L’État des risques et pollutions si la zone géographique y est soumise
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