ERP : état des risques et pollutions

L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, mouvements de terrain, séisme, radon, risques miniers ou technologiques, pollution des sols.

Ce document est obligatoire pour toute vente et toute location, quel que soit le type de bien. DIAGHONETE l'établit pour toutes les communes de la Marne, des Ardennes, de l'Aisne et de l'Aube.

Que contient l'ERP ?

• la situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;
• la zone de sismicité et le potentiel radon de la commune ;
• l'appartenance à un secteur d'information sur les sols pollués ;
• la déclaration des sinistres déjà indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Une information dès l'annonce

L'acquéreur ou le locataire doit être informé de l'existence de ces risques dès l'annonce immobilière et lors de la première visite.

Une validité courte : 6 mois

L'ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail. Il doit être actualisé si la situation évolue avant la signature de l'acte définitif.

Que risque-t-on sans ERP ?

En l'absence d'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Questions fréquentes

Mon bien n'est dans aucune zone à risque : l'ERP est-il obligatoire ?

Oui. Le document atteste précisément de cette situation.

Qu'est-ce que l'état des nuisances sonores aériennes ?

C'est un document distinct, à fournir lorsque le bien se situe dans une zone de bruit d'un aérodrome.