Mesurage loi Carrez : la superficie privative d'un lot de copropriété
La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété d'indiquer sa superficie privative dans la promesse et dans l'acte de vente. Une erreur de mesure peut coûter cher : mieux vaut la confier à un professionnel.
DIAGHONETE réalise votre mesurage loi Carrez en même temps que les autres diagnostics de vente, à Reims et dans tout le secteur.
Combien coûte votre mesurage loi Carrez ?
Calculer le prix en ligneQuels biens sont concernés ?
Tous les lots de copropriété d'au moins 8 m² : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, maisons en copropriété horizontale. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.
Comment calcule-t-on la surface Carrez ?
On mesure les planchers des locaux clos et couverts, après déduction :
- des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres ;
- des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Ce qui n'est pas compté
Les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses sont exclus du calcul.
Que se passe-t-il en cas d'erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans l'année qui suit la vente. Si la surface n'est pas mentionnée du tout, il peut demander la nullité de la vente.
Combien coûte votre mesurage loi Carrez ?
Calculer le prix en ligneValidité du mesurage
Le certificat reste valable tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface du lot : cloison abattue, combles aménagés, véranda fermée, etc.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la loi Boutin ?
La loi Carrez concerne la vente en copropriété ; la loi Boutin concerne la surface habitable mentionnée dans les baux d'habitation. Les règles de calcul diffèrent légèrement.
Puis-je mesurer moi-même ?
Rien ne l'interdit, mais vous restez responsable d'une erreur. Le certificat établi par un diagnostiqueur assuré vous protège.
