Loi Carrez : indiquer la superficie de la partie privative

Vendre un lot de copropriété, généralement en immeuble mais également si la maison relève de la copropriété horizontale, exige de se conformer à la loi Carrez.

Le mesurage loi Carrez précède la vente puisque le résultat doit être mentionné dans l’annonce immobilière, l’avant-contrat et l’acte authentique de vente.

C’est valable pour les logements et les locaux tertiaires.

Les avantages à recourir à un professionnel couvert par une assurance

La surface loi Carrez est délicate à calculer car il faut savoir avec précision les fractions de lots et pièces à exclure ainsi que les éléments à déduire de la surface de plancher.

Une erreur peut conduire le vendeur à diminuer le prix de vente de manière proportionnelle.

Le propriétaire, par précaution, peut donc recourir à un professionnel pour cette expertise.