Respecter l’obligation de mesurage loi Boutin (surface habitable)

La loi Boutin s’est accompagnée de différentes mesures dont certaines visaient à améliorer les rapports locatifs.

Tel est le cas de la surface habitable que les bailleurs doivent mentionner dans le contrat de location des logements.

Ce diagnostic de surface loi Boutin est à distinguer de la superficie loi Carrez, laquelle est requise pour vendre un lot de copropriété.

Une surface de plancher à mesurer avec soin

D’après la loi Boutin, la surface habitable est la surface de plancher du logement loué.

Cependant, son obtention implique de déduire des éléments du logement sans tenir compte des caves, loggias, etc.

Une erreur de mesure, repérée par le locataire, pourrait obliger le bailleur à revoir le loyer à la baisse sauf si le diagnostic loi Boutin a été confié à un expert.