Mesurage loi Boutin : la surface habitable d'un logement loué
La loi Boutin oblige le bailleur à mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Cette surface sert de référence pour le loyer : elle doit être exacte.
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Combien coûte votre mesurage loi Boutin ?
Calculer le prix en ligneComment se calcule la surface habitable ?
Il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées.
Les surfaces exclues
- combles non aménagés, caves et sous-sols ;
- garages, remises et dépendances ;
- terrasses, balcons, loggias et vérandas ;
- locaux communs.
Que risque le bailleur en cas d'erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite dans le bail, le locataire peut obtenir une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. L'absence de mention peut également être régularisée à sa demande.
Combien coûte votre mesurage loi Boutin ?
Calculer le prix en ligneDurée de validité
Le mesurage reste valable tant que le logement n'est pas modifié par des travaux.
Questions fréquentes
La loi Boutin s'applique-t-elle aux maisons ?
Oui. Contrairement à la loi Carrez, elle concerne tous les logements loués à titre de résidence principale, maisons comprises.
Surface Carrez et surface habitable sont-elles identiques ?
Pas toujours. Une véranda ou des combles non aménagés, par exemple, ne sont pas traités de la même façon.
